Article 1: Définitions
Agent accrédité: agent de vente désigné par le transporteur afin de le représenter dans la vente de transport aérien de passagers sur ses services.
Bagages: articles, équipements et autres objets personnels du passager, destinés pour l'emportement, l'utilisation, le confort et la comodité lors du voyage de celui-ci. Sauf indication contraire, ce terme comprend les bagages enregistrés et non enregistrés.
Bagage enregistré: bagage accepté par le transporteur et pour lequel le transporteur émet un bulletin de bagage.
Bagage non enregistré: tout autre bagage en dehors de celui enregistré.
Billet: document intitulé " bon de voyage et bulletin de bagages " délivré par le transporteur ou au nom de celui-ci, y compris sous format électronique. Il contient les conditions du contrat, les avis, les coupons de vol et le coupon passager.
Billet complémentaire: billet émis parallèlement avec un autre billet et qui constituent, ensemble, un seul contrat de transport.
Bulletin de bagages: la partie du billet qui concerne le transport des bagages enregistrés du passager.
Code de la compagnie: un code composé de caractères et/ou de lettres identifiant une compagnie aérienne spécifique.
Convention: désigne l'une des conventions applicables suivantes:
- Convention pour l'Unification de Certaines Règles relatives au Transport Aérien International, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée la Convention de Varsovie);
- la Convention de Varsovie amendée à La Haye le 28 septembre 1955;
- Convention de Varsovie amendée par les Protocoles additionnels n° 1, 2 et 4 faits à Montréal (1975);;
- Convention additionnelle de Guadalajara (1961);
- Convention de Montréal (1999),,
en fonction de l'applicabilité de chacune d'entre elles et étant périodiquement amendée, mais dépendant de la ratification de ces amendements par la République de Moldavie.
Coupon passager: partie du billet portant cette mention et devant être conservée par le passager.
Coupon de vol: partie du billet émise par le transporteur ou en son nom, portant la mention " valable pour le transport " et indiquant les points entre lesquels le passager a le droit d'être transporté, y compris sous format électronique.
Conditions du contrat: désigne les mentions ccontenues dans le billet ou livrées avec celui-ci, qui incluent une référence à certaines des présentes Conditions générales de transport.
Dommage: comprend le déces, les lésions corporelles, la perte partielle ou tout autre préjudice de nature diverse, survenu à la suite du transport, pendant ou en relation avec le transport ou autres services supplémentaires prestés par le transporteur.
DTS: Droits de tirage spéciaux tels qu’ils sont définis par le Fonds monétaire international.
Le ticket (Étiquette) de bagage: document délivré par le transporteur dans le seul but d'identifier les bagages enregistrés.
Force majeure: désigne des situations inhabituelles, imprévisibles et échappant au contrôle du passager et/ou du transporteur, dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les précautions nécessaires avaient été prises.
Lieux d’arrêt acceptés: lieux mentionnés sur le billet ou indiqués dans l'horaire du transporteur comme arrêts réguliers dans l'itinéraire du passager, à l'exclusion du lieu de départ et de destination.
Le Passager: toute personne qui est ou doit être transportée en vertu d'un document de transport aérien, à l'exception des membres de l'équipage.
Remboursement involontaire: c’est le remboursement partiel ou intégral d'un billet pour des raisons indépendantes de la volonté du passager, mentionnées dans l'Article 3, paragraphe 3.A. des présentes Conditions générales.
Remboursement volontaire: c’est un remboursement partiel ou total d'un billet, autre que le remboursement involontaire.
Réservation: c'est l'équivalent du terme "tenue de siège", c'est-à-dire l'attribution à l'avance d'un siège ou d'un espace couchette pour le passager, ou d'un espace ou volume libre pour les bagages.
Escale (Stopover): c’est une interruption volontaire du voyage au gré du passager en un lieu situé entre le lieu de départ et le lieu de destination.
Tarif: représente les tarifs publiés, les taxes et / ou les conditions de transport enregistrées, le cas échéant, auprès des autorités compétentes.
Transport: désigne le transport aérien des passager et de leurs bagages, effectué avec ou sans paiement, y compris les services liés à ce transport.
Transporteur: désigne la FLYONE Airlines et la compagnie aérienne, autre que FLYONE Airlines, qui a émis le billet, ainsi que toutes les compagnies aériennes transportant le passager et/ou ses bagages ou qui s’engage à prester tout autre service en rapport avec ce transport.
Jours: jours calendaires, y compris les dimanches et les jours fériés. Dans le cas des notifications, le jour de leur envoi n'est pas pris en compte. Lors de la détermination de la durée de validité, le jour d'émission du billet ou le jour de début du vol n'est pas pris en compte.
Article 2: Domaine de mise en application
Généralités
a) Ces conditions générales de transport sont les conditions de transport de la FLYONE Airlines qui sont mentionnées sur le billet de voyage. Sous la condition des prévisions du paragraphe 2 du présent article, elles s'appliquent à tout transport de voyageurs et de bagages uniquement sur les vols ou tronçons/ segments où la société FLYONE est désignée comme transporteur.
b) Ces conditions générales sont également applicables aux transports gratuits ou à tarifs réduits (a forfait), à l'exception des réglementations contraires du transporteur ou contractuelles ou liées à l’emission des billets pour ce type de transport.
2. Vols charter
Si le transport est effectué dans le cadre d'un contrat d'affrètement (charter), les présentes Conditions Générales sont applicables uniquement dans la mesure prévue dans le contrat d'affrètement (charter) ou le document de transport émis à cet effet.
3. Vols en "partage de code" (code-share)
Sur certaines lignes, la société FLYONE a conclu des accords avec d'autres transporteurs appelés "Partage de codes"(Code-share) ». Cela signifie que d'autres compagnies peuvent opérer un vol même si la compagnie FLYONE est inscrite comme transporteur sur le billet. Les présentes conditions générales sont également applicables à ces transports. Dans le cas de ces arrangements, la société FLYONE communiquera au passager, au moment de la réservation, le nom de la compagnie dont l'avion assure le vol.
4. Validité
Le transport aérien est géré par les conditions générales et les règlements tarifaires du transporteur, valables à la date d'émission du billet ou, si cette condition ne peut être satisfaite, à la date du début du voyage indiqué sur le premier coupon de vol du billet.
5. Prédominance des lois
Les présentes Conditions générales sont applicables à l'exception des dispositions contraires aux tarifs ou lois du transporteur, dans les cas quand ces tarifs et ces lois prédominent. La non-validité d'une disposition parmi les Conditions générales n'affecte pas les autres dispositions.
6. Prédominance des conditions générales sur les règlements du transporteur.
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction entre celles-ci et les réglementations du Transporteur, les dispositions des Conditions Générales prédomineront.
Article 3: Billet de voyage
1. Généralités
a) Le billet constitue la preuve de la conclusion du contrat de transport entre le transporteur et le passager dont le nom est inscrit sur le billet et dont l'identité doit être présentée sur demande.
b) Le billet ne peut pas être transmis à une autre personne. Si un billet est présenté par une personne autre que celle qui est mentionnée sur le billet comme ayant droit au transport ou au remboursement, le transporteur n'est pas responsable devant le titulaire du billet si, de bonne foi, il transporte la personne qui présente le billet ou lui rembourse le prix du voyage.
c) Le billet ne sera émis qu'après paiement intégral du tarif applicable ou en vertu des des accords d’octroi de crédit établis par le transporteur.Certains billets sont vendus à des tarifs réduits, qui peuvent être partiellement ou totalement non remboursables. Le passager doit sélectionner le tarif qui corresponde le mieux à ses exigences.
d) Le transport du passager ne sera autorisé que sur présentation du billet valide et légalement émis, conformément aux réglementations du transporteur. Le billet doit contenir le coupon de vol valable pour le transport respectif, tous les autres coupons de vol valables pour le transport et le coupon du passager. Le passager n'a pas droit au transport si le billet présenté est détérioré ou a été modifié par une toute autre personne que le transporteur ou son agent accrédité. Le passager doit garder le coupon du passager et les autres coupons de vol non utilisés pendant toute la durée du voyage et les présenter (sur demande) au transporteur chaque fois qu'il est nécessaire.
e) En cas de perte, de vol ou de détérioration totale ou partielle du billet, à la demande du passager, le transporteur émettera un nouveau billet, à condition de prouver en ce moment-là, qu'un billet valide pour le(s) vol(s) en question a été légalement émis et que le passager signe un engagement d'indemniser le transporteur à concurence de la même valeur que le billet initial pour toutes les dépenses et pertes encourues par le transporteur en raison de l'utilisation incorrecte du billet. Dans les cas si le billet original est retrouvé avant son expiration, le passager devra le présenter au transporteur, qui autorisera le remboursement du nouveau billet. Le transporteur émetteur peut facturer des frais administratifs pour ce service, en dehors des cas où la perte, le vol ou la détérioration du billet est due à la négligence du transporteur émetteur ou de son agent.
f) Les coupons de vol, une fois utilisés, restent la propriété du transporteur émetteur. Le passager pourrait à tout moment être invité à présenter un document d'identification approprié.
2. Durée de validité
Sauf mentions contraires figurant sur le Billet, dans les présentes Conditions ou dans les Tarifs applicables (qui peuvent limiter la validité d’un Billet, si la limitation est indiquée sur celui-ci), un Billet est valable pendant:
a) Un an à partir de la date; d’émission; ou
b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l’année suivant la date d’émission, un an à partir de la date du premier voyage indiquée sur le Billet.
Un billet émis à un tarif spécial est valable pour le transport dans les délais et les conditions prévus par le réglementation tarifaire du transporteur.
3. Prologation de la validité
A. Si un passager est empêché de voyager pendant la validité du billet parce que le transporteur:
a) n'est pas en mesure de garantir un siège sur la ligne de vol et la date demandés par le passager;
b) annule le vol pour lequel le passager disposait d'une réservation;
c) Supprime une escale prévue représentant le lieu de départ, de destination ou d'escale (stopover);
d) n'effectue pas le vol dans un délai raisonnable par rapport à l'horaire prévu;
e) Fait manquer une correspondance au passager;
f) Change les classes dans la cabine de l'avion;
g) n'est pas en mesure d’offrir un siège réservé préalablement, la validité du billet sera prorogée jusqu'au prochain vol du transporteur sur lequel il y a un siège disponible dans la classe correspondante au tarif payé.
B. Lorsque, après le début du voyage, un passager est empêché de voyager pendant la période de validité du billet pour des raisons de santé, le transporteur peut proroger période jusqu'à la date à laquelle le passager est apte à voyager ou jusqu'au premier vol que le transporteur effectue après cette date, au départ du point de reprise du voyage et sur lequel une place est disponible dans la classe correspondante au tarif payé. Les cas de maladie doivent être prouvés par un certificat médical. Lorsque les coupons de vol restants dans le billet prévoient une ou plusieurs escales, la validité du billet sera prolongée de trois mois maximum à partir de la date inscrite dans le certificat médical. Dans les mêmes conditions, la validité des billets des membres de la famille qui accompagnent la personne dont le voyage a été empêché pour des raisons de santé, sera également prolongée.
C. Dans l'éventualité du décès d'une personne durant le voyage, la validité des billets des personnes qui accompagnent le passager décédé peut être modifiée par l'annulation de la période minimale du séjour ou par la prolongation de la période de validité. En cas de décès de l’époux/épouse ou d'un autre membre proche de la famille qui accompagne une personne ayant commencé le voyage, la validité des billets du passager ainsi que des membres proche de sa famille peut être modifiée de la même manière. Les modifications ci-dessus peuvent être effectuées sur la base du certificat de décès. La prolongation de la validité des billets ne peut dépasser 45 jours à partir de la date du décès.
4. Succession des coupons de vol
a) Le transporteur honore les coupons de vol dans l'ordre dans lequel ils ont été émis, à partir du lieu de départ mentionné dans le billet. Le billet ne sera pas accepté au transport et perdra sa validité si tous les coupons ne seront pas utilisés dans l'ordre de leur émission sur le billet. Le billet ne permet pas au passager de commencer le voyage à l'un des points d'escale spécifiés lorsque le premier coupon de vol sur un secteur international n'a pas été utilisé pour le transport.
b) Le passager qui souhaite modifier son itinéraire (lieu de départ, d'escale ou de destination, selon le billet) doit contacter le transporteur à l'avance. Le tarif applicable à l'itinéraire révisé sera calculé, et le passager pourra choisir entre le nouveau tarif et l'ancien itinéraire. Si le passager doit modifier son itinéraire pour des raisons de force majeure, il contactera dès que possible le transporteur, qui fera des efforts raisonnables pour transporter le passager jusqu'à la prochaine escale ou destination sans recalculer le tarif. Le transporteur ne le fera que si le passager est en mesure de fournir des preuves suffisantes de la force majeure. Le transporteur ne le fera que si le passager est en mesure d’apporter des preuves suffisantes de la force majeure.
c) Si le passager modifie son itinéraire sans l'approbation du transporteur, ce dernier recalculera le tarif applicable à l'itinéraire modifié. Le passager paiera la différence entre le tarif initial et le tarif applicable à l'itinéraire révisé. Si le nouveau tarif est inférieur, le transporteur remboursera la différence au passager.
d) Chaque coupon de vol est valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation. Dans le cas de coupons de vol émis sans réservation, une réservation peut être effectuée à la demande du passager, conformément aux réglementations tarifaires du transporteur et dans la limite des sièges disponibles.
5. Nom du transporteur
Le nom du transporteur peut être indiqué sur le billet sous forme abrégée.
Article 4: Escales
Une escale est un arrêt délibéré du voyage autorisée à l'avance par le transporteur en un point situé entre le lieu de départ et celui de destination. Dans les cas des billets émis au tarif normal, les stopovers sont autorisées à toutes les escales prévues sur toute la durée de validité des billets, à condition que les réglementations gouvernementales, celles du transporteur ou les horaires ne l'interdisent pas. Dans le cas de billets émis à des tarifs spéciaux, les escales sont soumises aux limitations et interdictions prévues par les réglementations du transporteur. Pour les escales, des frais supplémentaires peuvent être facturés conformément aux réglementations du transporteur.
Article 5: Tarifs et taxes
1. Généralités
Les tarifs s'appliquent uniquement au transport depuis l'aéroport d'origine jusqu’à l'aéroport de destination, sauf indication contraire. Ils ne comprennent pas le transport terrestre entre les aéroports ou entre l'aéroport et la ville.
2. Tarifs applicables
Les tarifs applicables au transport sont ceux publiés par le transporteur ou, à défaut, ceux élaborés conformément à la réglementation du transporteur. Sauf indication contraire, le tarif applicable est le tarif en vigueur à la date de paiement du billet, sur l’itinéraire et aux dates spécifiées dans le billet. Un changement d'itinéraire ou des dates de voyage par le passager peut affecter le tarif applicable. Lorsque le tarif facturé n'est pas le tarif applicable, la différence sera payée par le passager ou remboursée par le transporteur, selon le cas.
3. Itinéraires
Sauf disposition contraire dans la réglementation du transporteur, les tarifs s'appliquent uniquement sur les itinéraires publiés pour ces tarifs. S'il existe plusieurs trajets pour lesquels le même tarif est prévu, avant l'émission du billet, le passager peut spécifier le trajet qu'il souhaite parcourir. Si aucun itinéraire n'est spécifié, le transporteur peut le déterminer.
4. Frais (Taxes) payés par les passagers
Les frais imposés au passager par les autorités gouvernementales, toute autre autorité ou par les opérateurs aéroportuaires ne sont pas inclus dans les tarifs applicables et seront payés par les passagers pour autant qu'ils ne soient pas inclus dans le tarif. Ces frais sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre pouvant être imposés après l'émission du billet. En cas d'introduction d'une nouvelle taxe ou d'une augmentation d'une taxe existante sur le billet, le passager paiera le montant correspondant. De même, la réduction ou la suppression d'une taxe payée au moment de l'émission du billet donnera au passager le droit de demander le remboursement du montant correspondant.
5. Monnaie de paiement
Sous réserve de la loi applicable, les tarifs et les taxes sont payables dans toutes les monnaies acceptées par le transporteur. Lorsque le paiement est effectué dans une monnaie autre que celle dans laquelle le tarif est publié, un taux de change fixé à cet effet par le transporteur est applicable.
Article 6: Réservations
1. Conditions de réservation
a) Les réservations sont effectuées par le transporteur ou ses agents agréés. La confirmation des réservations se fera sous réserve de la disponibilité des places. À la demande du passager, le transporteur lui fournira une confirmation écrite de la réservation.
b) Certains tarifs peuvent exiger la limitation ou l’annulation du droit du passager de modifier ou d'annuler la réservation effectuée.
2. Délai d'émission du billet
Le transporteur peut annuler la réservation sans préavis si le passager n'a pas payé le billet dans le délai fixé par le transporteur ou son agent autorisé.
3. Données personnelles du passager
Le passager reconnaît qu'il a fourni ses données personnelles au transporteur dans le but d'effectuer des réservations, d'émettre un billet, d'obtenir des services supplémentaires, de faciliter les procédures aux frontières et de donner accès à ces données aux autorités gouvernementales. À cet effet, le passager autorise le transporteur à conserver ces données et à les transmettre à ses propres bureaux, à ses agents autorisés, à d'autres transporteurs, à des prestataires de services auxiliaires ou à des autorités gouvernementales, quel que soit le pays dans lequel ils sont établis.
4. La non assurance d'un siège
Le transporteur s'efforcera de réserver le siège privilégié précédemment attribué. En cas de changement de configuration de l'avion ou d'un avion avec une configuration différente de celle initialement disponible au moment de la réservation, FLYONE Airlines se réserve le droit de changer le siège sélectionné. Le passager se verra attribuer un nouveau siège lors de l'enregistrement. Le transporteur se réserve le droit de modifier le siège attribué même après l'embarquement dans l'avion pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou de sûreté du vol.
5. Reconfirmation des réservations
(a) Le transporteur informera le passager si la reconfirmation de la réservation sur un vol continu ou de retour est requise et dans quelles conditions elle sera effectuée (délai, modalité). Si le transporteur demande au passager de reconfirmer la réservation, le non-respect de cette disposition permet au transporteur d'annuler la réservation non confirmée. Si le passager informe le transporteur de son intention de voyager, sous réserve de la disponibilité de sièges sur ce vol, le transporteur revalidera les réservations et assurera le voyage du passager. En cas d'indisponibilité de sièges sur le vol concerné, le transporteur fera des efforts raisonnables pour transporter le passager jusqu'au point d'escale ou de destination.
b) Le passager est tenu de vérifier les exigences de reconfirmation de tout transporteur impliqué dans son voyage. Sur demande, le passager reconfirme la réservation du transporteur dont le code figure à côté du vol inscrit dans le billet.
Lorsque le passager ne se présente pas à un vol, sans en informer préalablement le transporteur, ce dernier peut annuler les réservations sur les vols de continuation ou de retour. Cependant, si le passager donne un préavis, le transporteur n'annulera pas la réservation sur les vols en correspondance/ continu/de continuation
Article 7: Enregistrement et embarquement des passagers
Le passager doit se présenter au comptoir d'enregistrement et à la porte d'embarquement du transporteur à l'heure indiqué par le transporteur pour permettre l'accomplissement des formalités de départ en temps utile.
Pour les vols opérés par FLYONE Airlines, à partir du 29.10.2017, l'enregistrement et la récupération des bagages au comptoir de l'aéroport sont effectués 60 minutes avant le départ. Si le passager ne se présente pas en temps utile au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement, ou s'il n'est pas en possession des documents exigés en vertu de l'article 14 des présentes conditions générales, et par consequant, ne pouvant plus voyager, le transporteur se réserve le droit d'annuler la réservation et ne retardera pas le départ du vol. Le transporteur décline toute responsabilité pour les dommages subis ou les dépenses engagées par les passagers qui ne se conforment pas aux dispositions du présent article.
Article 8: Refus et limitation au transport
Droit de refuser le transport
1. Le transporteur est en droit de refuser le transport d’un passager et de ses bagages si l'une ou plusieurs des situations suivantes se présentent ou, selon l'avis du transporteur, pourraient se produire:
a) Cette action s’avère nécessaire pour des raisons de respect des lois, règlements ou dispositions officielles des pays de départ, de destination ou de survol;
b) Le transport du passager et de ses bagages peut mettre en danger ou influencer sur la sécurité, la santé, les biens, le confort des autres passagers et de l'équipage;
c) Le comportement, l'âge, l’état mental ou physique du passager est de nature à nécessiter une assistance spéciale de la part du transporteur que celui-ci n'est pas en mesure de fournir, ou à causer un disconfort aux autres passagers ou à susciter des protestations de leur part, ou à présenter un danger quelconque pour le passager, les autres personnes ou les biens à bord de l'aéronef;
d) Cette action est nécessaire parce que le passager ne se conforme pas aux instructions du transporteur ou refuse de se soumettre au contrôle de sécurité effectué par le transporteur ou les autorités aéroportuaires ou gouvernementales;
e) Le passager n'a pas payé le tarif ou les taxes applicables;
f) Le passager n'est pas en possession de documents de voyage, de visas de transit ou d'entrée valides pour le territoire d'un pays, a détruit ses documents pendant le vol ou refuse de les remettre à l'équipage de l'avion sur demande en échange d'un document de présentation, ou le transporteur a été dûment informé que le passager a l'interdiction d'entrer dans un pays concerné;
g) Le billet présenté par le passager:
- a été obtenu illégalement ou a été acheté par une personne autre que le transporteur émetteur ou son agent autorisé;
- a été déclaré perdu ou volé;
- possède un coupon de vol qui a été modifié par une personne autre que le transporteur ou son agent accredité ou qui a été détérioré;
h) Le passager n'a pas respecté les dispositions du paragraphe 4 de l'Article 3 des présentes conditions générales concernant la succession des coupons de vol;
i) La personne qui présente le billet ne peut pas prouver qu'elle est la personne dont le nom figure sur le billet.
i) Le passager a eu un comportement inadéquat/agressif lors d'un vol précédent, la raison pour laquelle le transporteur peut croire qu'un tel comportement pourrait se répéter.
*Dans les cas visés aux points f), g), h) et i) ci-dessus, le transporteur se réserve le droit de conserver le billet.
2. Assistance spéciale
2.1. L'acceptation pour le transport d'enfants non accompagnés, de personnes malades ou handicapées, de femmes enceintes et d'autres personnes nécessitant une assistance spéciale est subordonnée à l'approbation préalable du transporteur. Ces passagers ne se verront pas refuser le transport en raison de leur incapacité ou d'autres règlements.
2.2. Lors de l'acceptation du transport de passagers à mobilité réduite et de passagers malades, seront pris en compte la capacité du transporteur à fournir le service demandé, l'état de santé du passager, les limitations existantes par type d'aéronef, mais l'acceptation du transport se fera par le biais d'arrangements préalables et avec l'approbation du prestataire.
Article 9: Bagages
1. Objets interdits
A. Les passagers ne doivent pas inclure dans leurs bagages:
- les objets qui ne constituent pas des bagages au sens de l'article 1 des présentes conditions générales;
- les objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes à bord ou les biens se trouvant dans l'aéronef, considérés comme tels dans les règlements de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Association internationale du transport aérien (IATA) (le transporteur fournissant sur demande des informations complémentaires à ce sujet);
- les objets dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans tout État de départ ou de destination;
- les objets qui, selon l'opinion du transporteur, ne conviennent pas au transport aérien en raison de leur poids, de leurs dimensions, de leur nature ou de leur emballage;
- les animaux vivants, à l'exception de ceux qui sont visés au paragraphe 10 du présent article.
B. Les armes à feu, les munitions et les armes à blanc sont acceptées en tant que bagages enregistrés, sous réserve d'une notification préalable au transporteur au moment de la réservation du siège et à la discrétion du transporteur. Le transport des munitions est soumis aux règlements de l'OACI et de l'IATA sur le transport des marchandises dangereuses, en conformité avec le paragraphe 1 A.b.).
C) C. Le passager ne doit pas inclure dans les bagages enregistrés des articles fragiles ou périssables, de l'argent, des bijoux, des métaux précieux, des ordinateurs, des équipements électroniques personnels, des documents commerciaux, des documents secrets et autres objets de valeur, des passeports et autres documents d'identification, des échantillons.
D) D. Si les objets mentionnés aux alinéas A à C ci-dessus sont inclus dans les bagages, nonobstant leur interdiction, le transporteur n'a aucune responsabilité particulière pour la perte ou le dommage de ces objets, autre que celle actuellement prévue par son régime de responsabilité, défini dans l'article 16 ci-dessous.
2. Droit de refuser le transport
Le transporteur peut refuser de transporter les objets énumérés au paragraphe 1 du présent Article en qualité de bagages ou il peut refuser de continuer le transport de tout bagage lorsqu'il découvre qu'il est composé de et/ou contient de tels objets.
3. Le droit de contrôle
Pour des raisons de sécurité du vol, le transporteur peut demander au passager d'autoriser le contrôle de sa personne et de ses bagages. Il peut également procéder au contrôle des bagages en l'absence du passager lorsque celui-ci n'est pas présent pour se voir demander une telle autorisation. Le but de ce contrôle est de déterminer si le passager possède ou a dans ses bagages les objets énumérés au paragraphe 1,ainsi que des armes ou des munitions, lorsque les dispositions du paragraphe 1.B du présent article n'ont pas été respectées. Si le passager n'accepte pas le contrôle demandé, le transporteur a le droit de refuser de transporter le passager et ses bagages. Si, lors du contrôle, le passager ou ses bagages sont endommagés, le transporteur ne sera pas responsable, sauf les cas de mauvaise foi et de négligence grave.
4. Bagages enregistrés
a) Le transporteur prend en charge les bagages présentés à l'enregistrement et effectue une inscription sur le billet, cette opération constituant l'émission du bulletin de bagages. Les étiquettes de bagage qui peuvent être émises par le transporteur en plus du bulletin de bagages sont fournies uniquement aux fins d'identification des bagages.
(b) Le transporteur peut refuser le transport des bagages qui ne sont pas correctement conditionnés dans des valises ou autres emballages similaires pour le transport en bon état, compte tenu d'une manutention normale.
c) Les bagages enregistrés seront transportés dans le même avion que le passager auquel ils appartiennent. Si le transporteur détermine que cela n'est pas possible pour des raisons de sécurité, de sûreté du vol ou d'exploitation, les bagages enregistrés seront transportés sur un autre vol. Si les bagages enregistrés sont transportés sur un autre vol, le transporteur les remettra au passager, à condition que la législation applicable n'exige pas la présence du passager lors des formalités douanières.
5. Bagages transportés gratuitement Franchise bagage
Le passager peut transporter gratuitement une certaine quantité de bagages, selon les dispositions et sous réserve des conditions de limitation contenues dans les présentes conditions générales. En fonction de l'itinéraire parcouru, la quantité de bagages admise gratuitement est calculée en fonction du poids ou du nombre de pièces.Des informations supplémentaires sont disponibles dans les brochures d'horaires du transporteur et dans les bureaux du transporteur ou de ses agents autorisés. Si deux ou plusieurs personnes voyageant ensemble sur le même vol et vers la même destination se présentent ensemble et en même temps au point d'enregistrement, elles ont le droit de transporter gratuitement une quantité de bagages égale à la somme des poids individuels autorisés pour le transport (valable uniquement pour les billets émis avant le 30.06.2010).
6. L’excédent de bagages.
Le transport de bagages dépassant la franchise de bagages est soumis à certains frais. Les informations sur ces frais sont disponibles dans les bureaux du transporteur et de ses agents autorisés.
7. Déclaration d'une valeur supérieure
a) Le passager peut déclarer une valeur supérieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur lors de l'enregistrement de son bagage. Dans ce cas, le transporteur facturera une taxe "ad valorem" conformément à sa réglementation. Cette taxe est acquittée au point de départ pour tout le transport jusqu'à la destination.
b) Lorsque le passager souhaite faire une déclaration de valeur, la règle suivante s'applique:
Présentation à l'aéroport:
La présentation au comptoir a lieu suffisamment à l'avance pour permettre la procédure suivante:
1. Ouverture de bagages à valeur spéciale
2. Vérification de l'existence des biens déclarés
3. Signature de la déclaration d'inventaire des bagages à valeur déclarée
4. Assurance des bagages fixés par la fermeture de la part du passager
Restrictions
Valeur déclarée: Valeur déclarée maximum acceptée: 1000 EUR/passager.
Valeur déclarée: Valeur déclarée maximum acceptée: 1000 EUR/passager.
Taxes (Frais)
a) Des frais de 10 % de la valeur déclarée seront facturés au passager qui a demandé ce service.
b) FLYONE Airlines accepte les bagages à valeur déclarée uniquement sur les lignes directes opérées par ses propres avions.
8. Bagages non enregistrés
(a) Les bagages que le passager emporte dans la cabine de l'aéronef doivent pouvoir être placés sous le siège situé devant le passager ou dans le compartiment à bagages, spécialement conçu pour les passagers. Les bagages non enregistrés doivent également correspondre aux réglementations du transporteur. si le bagage ne peut être rangé de la manière décrite, s'il dépasse le poids autorisé ou s'il est considéré comme dangereux pour quelque raison que ce soit, il sera transporté comme un bagage enregistré. Ces bagages peuvent être enregistrés à tout moment avant le départ.
b) Les objets que le passager juge impropres au transport dans la soute de l'avion (instruments de musique ou objets similaires) ne seront acceptés pour le transport dans la cabine de passagers qu'avec l'accord préalable du transporteur. Le transport de ces articles peut être facturé séparément.
9. Réception et livraison des bagages
a) Le passager reçoit ses bagages dès qu'ils sont mis à sa disposition au lieu de destination ou d'escale. Si le passager ne récupère pas ses bagages dans un délai raisonnable, le transporteur peut facturer des frais de stockage. Si le passager n'a pas réclamé les bagages dans un délai maximum de 3 mois à compter du moment où ils ont été mis à disposition, le transporteur peut en disposer sans aucune responsabilité à l'égard du passager.
b) Le transporteur délivre le bagage enregistré à la personne qui présente le bulletin de bagages et l'étiquette de bagage. Le transporteur n'est pas tenu de vérifier si la personne qui présente le bulletin de bagages et l'étiquette de bagage a le droit de recevoir ce bagage. Le transporteur n'est pas responsable des pertes, dommages ou dépenses causés par l'absence de cette vérification. Les bagages sont livrés à la destination indiquée sur l'étiquette de bagage.
(c) Lorsqu'une personne réclame un bagage mais n'est pas en mesure de présenter le bulletin de bagage et d'identifier le bagage au moyen de l'étiquette de bagage prévue à cet effet, le transporteur peut lui livrer le bagage à condition qu'elle prouve son droit à la satisfaction du transporteur et que, si le transporteur le demande, cette personne fournisse une garantie suffisante pour indemniser le transporteur de toute perte, tout dommage ou toute dépense qui pourrait survenir au transporteur à la suite de cette livraison.
d) L'acceptation des bagages par la personne présentant le bulletin de bagages, sans protestation écrite faite à la livraison, constitue une présomption que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.
10. Animaux domestiques
a) Les chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques seront acceptés au transport avec l'accord préalable du transporteur s'ils sont placés dans un emballage approprié et accompagnés de tous les documents nécessaires (certificats sanitaires, certificats de vaccination, permis d'entrée ou autres documents requis par les pays d'entrée ou de transit). Ce transport peut être soumis à des conditions supplémentaires spécifiées par le transporteur, disponibles sur demande.
b) S'il est accepté au transport comme bagage, l'animal ainsi que son emballage et sa nourriture ne seront pas inclus dans la franchise de bagages et constitueront un excédent de bagages pour lequel la redevance applicable sera facturée.
d) Le transport des animaux domestiques relève de la responsabilité du passager auquel ils appartiennent, celui-ci étant responsable de l’achat de tous les permis et certificats nécessaires. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de blessure, perte, retard, maladie ou mort de ces animaux lorsque l'entrée ou le transit sur le territoire d'un État a été refusé, à condition que ces dommages ne soient pas causés par la négligence du transporteur. La personne qui transporte l'animal doit supporter toutes les dépenses, pertes et responsabilités imposées par le transporteur du fait du refus.
Article 10: Horaires, retards et annulations de vols
1. Horaires
Le transporteur s'efforcera de transporter le passager et ses bagages dans un délai raisonnable. Les heures indiquées sur le billet, dans les horaires et autres documents ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat de transport. Le transporteur peut se substituer à d'autres transporteurs ou utiliser des aéronefs autres que ceux prévus, sans préavis. Il peut également, le cas échéant, changer ou supprimer une escale indiquée sur le billet. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les horaires et autres publications contenant des horaires. Le transporteur décline toute responsabilité pour les vols de correspondance.
2. Annulation, réacheminement et retard des vols
a) Lorsque les circonstances l'exigent (mauvaises conditions météorologiques, cas de force majeure, ordres gouvernementaux, etc.), le transporteur peut retarder ou annuler sans préavis un vol ou un lieu (siège) préalablement confirmée. Si, en raison de ces circonstances, le transporteur annule ou retarde un vol, n'est pas en mesure de offrir les sièges préalablement confirmés, annule un point d’escale ou de destination dans l'itinéraire du passager ou entraîne la perte d'un vol de correspondance sur lequel le passager détient une réservation, le transporteur, au choix du passager, doit:
1)transporter le passager dès que possible sur un autre vol de ligne régulier, appartenant à la compagnie, sur lequel des places sont disponibles, sans paiement supplémentaire et, le cas échéant, avec une prolongation de la validité du billet, ou
(ii) rembourser conformément à l'article 11.
b) Dans l'une des situations énumérées au paragraphe 2a) du présent Article et sauf disposition contraire de la Convention ou de la législation en vigueur, les options énoncées aux points i) - ii) ci-dessus constituent les seuls remèdes/recours, correctifs/mesure corrective disponibles que le transporteur est tenu d'offrir au Passager.
3. Refus d'embarquement pour cause de surréservation
À moins que d'autres mesures correctives n'aient été prévues par le transporteur pour le passager comme indiqué ci-dessus, si le transporteur n'est pas en mesure de fournir les sièges confirmés préalablement, il mettra en œuvre des options de compensation pour les passagers ayant des réservations confirmées qui se sont vu refuser l'embarquement en raison de l'indisponibilité de sièges causée par la surréservation, en conformité avec la loi applicable et la politique du transporteur.
Article 11: Remboursement
1. Généralités
Si, par la faute du transporteur ou à la demande du passager, le transport ne peut être réalisé conformément au contrat de transport, le coût du billet ou de la partie non utilisée du billet est remboursé conformément aux dispositions du présent article et aux réglementations tarifaires du transporteur:
a) Sous réserve des dispositions du présent article, le transporteur effectue le remboursement à la personne qui a payé le billet, à condition qu’une preuve suffisante du paiement soit présentée.
b) À l'exception des billets perdus ou volés, les remboursements seront effectués uniquement sur présentation du coupon du passager et de tous les coupons de vol non utilisés.
c) Un remboursement fait à la personne qui présente le coupon passager ou le reçu passager, tous les coupons de vol inutilisés, ainsi que la procuration émise au nom du passager ou au nom de la personne qui a effectué le paiement du remboursement et qui prétend être la personne à laquelle le remboursement peut être effectué conformément au sous-alinéa a) ci-dessus, celui-ci sera considéré comme un remboursement correct et il exonère le transporteur de toute responsabilité et de toute autre prétention à un remboursement.
2) Remboursement involontaire
Lorsque le transporteur annule un vol, n'assure pas un vol dans un délai raisonnable par rapport à l'horaire, annule une escale ou une destination indiquée dans le billet ou provoque la perte d'un vol de correspondance sur lequel le passager détient une réservation, le montant du remboursement sera:
a) le montant du tarif payé, si aucune partie du billet n'a été utilisée;
b) Si une partie du billet a été utilisée, le montant à rembourser ne peut être inférieur à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable au voyage effectué.
3. Remboursement volontaire
Lorsque le passager demande le remboursement du billet ou pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article, le montant du remboursement sera égal:
a) au tarif payé, déduction faite des pénalités prévues par la règle tarifaire appliquée sur le billet;
b) à la différence entre le Tarif payé et le Tarif applicable au parcours réalisé pour lequel le Billet a été utilisé, déduction faite des frais de dossier prévus par la règle tarifaire, si une partie du Billet a été utilisée.
Les billets achetés à prix réduit (remise, rabais, promotions, etc.) ne sont pas remboursables.
4. Droit de refuser le remboursement
a) Le transporteur peut refuser le remboursement si la demande depasse le délai de six mois après la date d'expiration de la validité du billet;
b) Le transporteur peut refuser le remboursement d'un billet qui lui a été présenté ou qui a été présenté à d'autres autorités d'un État lorsque le passager ne produit pas une preuve satisfaisante qu'il est en droit de séjourner dans cet État ou qu'il partira sur le vol d'un autre transporteur ou par un autre moyen de transport.
5. Monnaie de remboursement
Les remboursements seront réalisés conformément aux lois ou règlements en vigueur dans l'État où le billet a été acheté et dans l'État où le remboursement sera produit. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont effectués dans la monnaie dans laquelle le billet a été payé ou dans une autre monnaie conformément aux réglementations du transporteur.
6. Qui effectue le remboursement
a) Les remboursements volontaires sont effectués par le client via la page officielle de la compagnie aérienne dans la section Gérer la réservation, à condition qu'elle ait été achetée directement auprès de la compagnie aérienne, c'est-à-dire depuis son site Web ou son application mobile. Si le billet a été acheté auprès de l'agence ou d'autres sites partenaires, le remboursement doit être effectué directement par les agences ou partenaires respectifs.
b) Les remboursements involontaires seront effectués uniquement par le transporteur émetteur.
Article 12: Comportement à bord de l’appareil
(a) Lorsque, selon l'avis du transporteur, un passager se comporte à bord de l'aéronef de manière à mettre en danger l'aéronef, les personnes ou les biens à bord de l'aéronef, gêne l'équipage dans l'exercice de ses fonctions, ne se conforme pas aux instructions de l'équipage, y compris, mais sans s'y limiter de fumer, de consommer des boissons alcooliques et des drogues, ou se comporte d'une manière qui cause de la gêne, des inconvénients, des dommages ou des blessures aux autres passagers ou à l'équipage, le transporteur peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher la poursuite d'un tel comportement, y compris la contrainte.
Les passagers peuvent être débarqués et se voir refuser la poursuite du voyage à tout moment et peuvent être poursuivis par les instruments légaux applicables pour l'infraction commise à bord de l'avion.
b) Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut interdire ou restreindre l'utilisation à bord de l'aéronef d'appareils électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les magnétophones à cassettes portables, les lecteurs de CD, les appareils de transmission portables, les jeux électroniques ou les appareils de diffusion, les jouets télécommandés et les talkies-walkies portables.
Article 13: Dispositions relatives aux services supplémentaires
a) Généralement, le transporteur ne fournit pas et n'assure pas de transport terrestre entre les aéroports ou entre les aéroports et les terminaux urbains. Si le transporteur effectue un tel transport pour ses passagers, les présentes conditions générales s'appliqueront également à ce transport-ci. L'utilisation des transports terrestres est soumise au paiement du tarif établi à cet effet.
b) Lorsqu'il a) conclut des accords en faveur des passagers avec des tiers pour des services autres que le transport aérien; b) émet des billets ou des vouchers pour le transport et les services (autres que le transport aérien) fournis par des tiers, tels que les réservations d'hôtel et la location de voitures, le transporteur agit uniquement en qualité d'agent du passager. Dans ce cas, seront appliquées les conditions de la tierce partie qui fournit lesdits services.
Article 14: Formalités administratives
Généralités
Les passagers sont responsables de l'obtention de tous les documents nécessaires et du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur dans les États de départ, de destination ou de transit. Le transporteur décline toute responsabilité pour les passagers qui n'obtiennent pas ces documents et visas ou qui ne respectent pas les lois et règlements ci-dessus.
2. Documents (titres) de voyage
Le passager doit présenter tous les documents nécessaires pour la sortie, l'entrée, les documents sanitaires, ainsi que tous les autres documents requis par les lois et règlements en vigueur dans les États concernés. Le passager doit également permettre au transporteur de faire et de garder les copies de ces documents. Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à tout passager dont les documents de voyage ne sont pas complets. Le Transporteur ne peut être tenu responsable du non-respect par le passager des dispositions des présentes Conditions Générales.
3. Refus d’entrer
Le passager sera obligé de payer le coût du transport dans les cas où le transporteur doit ramener le passager au lieu d'origine ou à un autre endroit en raison d'une décision prise par les organes d'État concernant la le refus d’entrée dans un pays de transit ou un pays de destination. Le transporteur peut utiliser à cet effet les montants qui lui ont été versés pour le transport non utilisé ou les montants appartenant au passager et se trouvant en possession du transporteur.
La contrevaleur du billet de voyage relative au transport du passager jusqu'au lieu de non-autorisation d’entrée ou d'expulsion ne sera pas remboursée par le transporteur.
4. Responsabilité du passager en cas d'amendes, de détention et d'autres frais.
Si le transporteur est tenu de payer ou de déposer le montant d'une amende ou d'une pénalité, ou d'engager des dépenses du fait que le passager ne s'est pas conformé aux dispositions des lois et règlements des États concernés ou qu’il n'a pas présenté les documents requis, à la demande du transporteur, ce dernier devra rembourser au transporteur tous les montants payés ou déposés et toutes les autres dépenses engagées. À cet effet, le transporteur peut utiliser tout montant qui lui a été versé par le passager concerné pour le transport non effectué ou d'autres montants appartenant à ce passager et se trouvant en possession du transporteur.
5. Contrôle douanier
Sur demande, le passager doit être présent lors du contrôle de ses bagages, arrivés en retard ou non, enregistrés et/ou non enregistrés, effectué par les autorités douanières et/ou gouvernementales. Le transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages subis par les passagers qui ne respectent pas les dispositions prévues dans les présentes Conditions générales.
6. Contrôle de sécurité
Les passagers doivent se soumettre au contrôle de sécurité exigé par les autorités gouvernementales, aéroportuaires ou par le transporteur.
7. Réglementations gouvernementales
Le transporteur décline toute responsabilité lorsqu'il refuse de transporter un passager en se basant sur ce qu'il considère être des dispositions légales ou des réglementations gouvernementales en vigueur justifiant ce refus.
Article 15: Transporteurs successifs
Le transport effectué par plusieurs transporteurs successifs au moyen d'un seul billet ou de billets complémentaires constitue une opération unique au sens de la Convention, chaque transporteur étant responsable uniquement du transport effectué sur ses propres vols.
Article 16: Responsabilité pour les dommages
1. Généralités
Le transport effectué en vertu de ces Conditions générales est soumis aux règles et aux limitations de responsabilité prévues par la Convention, dans la mesure où les normes et les limitations prévues par la Convention ne seront pas appliquées au transport intérieur. En outre, la responsabilité du transporteur en cas d'accident survenant au cours du transport international se subordonne aux dispositions et règlements applicables en République de Moldavie. Le transport intérieur est régi par les présentes conditions générales et est soumis aux lois, règles et règlements en vigueur applicables en République de Moldavie. Dans la mesure où ce qui suit n'entre pas en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions générales, la Convention pouvant ou non être applicable:
a) Le transporteur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant du respect de la part du transporteur des lois applicables, règlements, ordres, demandes ou exigences imposés par tout organisme gouvernemental.
b) Le transporteur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant du non-respect de la part du passager des lois applicables, règlements, ordres, demandes ou exigences imposés par tout organisme gouvernemental.
c) La responsabilité du transporteur est limitée aux seuls dommages causés pendant le transport sur des vols ou des segments de vol où le sigle désignant le transporteur figure dans la rubrique réservée au transporteur sur le billet émis pour ce vol ou ce segment de vol. Un transporteur qui émet un billet ou enregistre des bagages sur les vols d'un autre transporteur n'agit qu'en qualité d'agent pour ce transporteur. En ce qui concerne les bagages enregistrés, le passager a le droit d'action contre le transporteur qui a émis le billet ou contre tout autre transporteur qui a effectué le transport au cours duquel le dommage s'est produit. Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés aux bagages non enregistrés, sauf si le passager prouve que les dommages ont été causés par une négligence grossière du transporteur.
d) La responsabilité du transporteur n'est limitée qu'au montant des dommages compensatoires prouvés. En aucun cas, le transporteur n'est responsable des dommages indirects, incidents ou ultérieurs.
e) La responsabilité du transporteur pour tout dommage sera réduite par toute négligence de la part du passager qui a causé ou contribué également à ce dommage, conformément aux lois applicables. La responsabilité du transporteur pour tout dommage sera réduite par toute négligence de la part du passager qui a causé ou contribué en partie à ce dommage, conformément aux lois applicables. Aucune disposition des présentes n'affecte les droits du transporteur à l'égard des réclamations présentées par ou au nom d'une personne, ou à l'égard de la personne, dont l'acte fautif/la mauvaise volonte a causé des dommages à un passager ou à ses bagages.
f) Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du transporteur en vertu des présentes conditions générales ou des lois applicables se rapporte également aux agents, préposés, employés et représentants du transporteur et à toute personne dont l'aéronef est utilisé par le transporteur ainsi qu'aux agents, préposés, employés et représentants de cette personne.
g) Sauf disposition contraire, aucune disposition des présentes Conditions Générales n'a pour effet de lever toute limitation ou exclusion de la responsabilité du transporteur en vertu de la Convention ou des lois applicables.
h)) Sans tenir compte des dispositions des présentes Conditions générales, si le transport est effectué par des moyens routiers sur les voies publiques dans le cadre du territoire de la République de Moldavie sur la base d'un billet, la responsabilité du transporteur pour le décès ou les lésions causées au passager est limitée, dans tous les cas, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
2. Responsabilité pour les lésions corporelles et le décès
2.1 Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement au transport international:
a) Dans les cas d'un accident survenu au cours d'un transport international, la limite de la responsabilité du transporteur prévue par l'article 22 (1) de la Convention ne peut être invoquée en cas de décès ou de lésions corporelles pesonnelles des passagers au sens de l'article 17 de la Convention. Le transporteur n'est pas tenu responsable des dommages subis si:
- le décès, les blessures ou autres lésions corporelles résultant de l'état de santé, mental ou psychique du passager (tels que, mais sans s'y limiter: femmes enceintes, personnes visiblement handicapées ou personnes ayant un handicap physique ou mental déclaré, personnes se plaignant d'un état de santé insatisfaisant ou d'une aggravation de leur état de santé au moment de l'embarquement, etc;)
- le dommage a été causé ou le passager y a contribué par sa négligence ou l'action fautive ou une omission passive;
- le transporteur a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage, ou il était impossible au transporteur de prendre de telles mesures, conformément à l'article 20 de la Convention.
b) En ce qui concerne toutes les réclamations résultant du décès ou de la lésion corporelle causée a une personne au sens de l'article 17 de la Convention, le transporteur ne peut se prévaloir d'aucune défense en vertu de l'article 20 de la Convention pour la partie de la réclamation qui ne dépasse pas 113. 100 DTS par passager.
2.2. Les dispositions suivantes s'appliquent également au transport international, s'ajoutant (et) complétant les dispositions des articles 2.1 ci-dessus:
a) (a) Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, le transporteur se réserve tous les moyens de défense découlant de la Convention ou de toute autre loi ou réglementation en vigueur applicable à cette réclamation. Le transporteur se réserve tous les droits de recours et d'appel en garantie contre les tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de contribution et d'indemnisation.
b) Le transporteur n'indemnise le passager que pour les dommages compensatoires récupérables et que pour les montants dépassant les paiements reçus à la suite de l'assurance sociale publique ou de tout organisme similaire.
c) Le transporteur n'est pas responsable de toute maladie, blessure ou incapacité de quelque nature que ce soit, y compris le décès, ou de l'aggravation de l'état de tout passager dont l'âge, l'état mental ou physique est tel qu'il présente un risque ou une mise en danger de sa personne pendant le transport.
3. Responsabilité pour les bagages
a) Le Transporteur n'est pas responsable des dommages causés aux articles non autorisés dans les bagages enregistrés, aux articles fragiles ou périssables, aux articles ayant une valeur spéciale tels que l'argent, les bijoux, l'argenterie, les métaux précieux, les titres de valeur, les garanties et autres objets de valeur, les clés, les documents d'affaires, les passeports et toute autre pièce d'identité ou échantillons qui sont inclus dans les bagages enregistrés, avec ou sans la connaissance du Transporteur.
b) Sauf en cas d'acte fautif ou d'omission de la part du transporteur commis avec l'intention de causer un préjudice ou par négligence et en sachant qu'il en résulterait probablement un tel préjudice, la responsabilité du transporteur concernant les dommages causés aux bagages enregistrés est limitée au montant de vingt (20) EUR par kilogramme, sauf si un montant plus élevé est déclaré à l'avance par le passager et si tous les frais supplémentaires correspondants ont été payés par le passager conformément aux tarifs du transporteur. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur pour les dommages causés aux bagages enregistrés sera limitée à cette valeur déclarée.
c) Le transporteur n'est pas responsable des lésions subies par les passagers ou des dommages causés à leurs bagages par des objets contenus dans ces derniers. Tout passager dont les objets peuvent causer des lésions corporelles à un autre passager, des dommages à ses bagages ou aux biens du transporteur, ou à tout autre bien transporté ou exploité par le transporteur, doit indemniser le transporteur de toutes les pertes et dépenses de toute nature qu'il a subies de ce fait, conformément à la loi de la République de Moldova.
d) En cas de livraison partielle (mais non totale) de bagages enregistrés au passager, ainsi qu'en cas de dommage causé à une partie (mais non à la totalité) de ces bagages, la responsabilité du transporteur sera réduite proportionnellement en fonction du poids des bagages, quelle que soit la valeur de la partie endommagée ou de l'ensemble des bagages. Lorsque le poids du bagage du passager n'est pas enregistré sur le bulletin de bagages, le poids de ce bagage enregistré est considéré comme ne dépassant pas le poids autorisé pour la classe de voyage pour laquelle le tarif a été payé.
e) Le transporteur n'est pas responsable des dommages causés aux bagages non enregistrés, sauf si le passager prouve que le dommage a été causé par une négligence grave du transporteur. En cas de preuve de négligence lourde, la responsabilité du transporteur pour les bagages non enregistrés est limitée à un montant de cent (100) USD par passager pour le transport international.
f) ) Dans les cas de bagages enregistrés qui ont été endommagés pendant le transport aérien, pour lesquels un acte de constat d'irrégularité bagages a été rempli avant de quitter l'aéroport d’arrivée et une réclamation écrite a été présentée conformément aux dispositions de l'article 31, points 1 à 4, de la convention de Montréal, une indemnisation sera accordée en fonction du type de bagage, du degré de détérioration et de l'usure calculée de celui-ci. L'usure sera calculée comme suit:
Au cours de la première année d'utilisation: l'usure représente 20 % de la valeur d'achat figurant sur la facture.
À partir de la deuxième année, 10 % s’ajouteront chaque année à la valeur d'usure, et ce jusqu'à la neuvième année d'utilisation.
g) Le transporteur n'est pas responsable des dommages superficiels résultant de la manipulation normale des bagages enregistrés déposés pour le transport, tels que:
- la perte/destruction des sangles de tirage/de sécurité
- coupures et égratignures mineures, abrasions
- les détériorations causées par la surcharge des bagages
- dommages causés par le contrôle de sécurité
- la perte ou la détérioration d'articles attachés aux bagages qui n'étaient pas prévus par le fabricant et qui n'affectent pas l'utilisation normale et ultérieure du bagage (cadenas, étiquettes nominatives, sangles, housses, etc.)
4. Responsabilité en cas de non-exécution du transport
Lorsque, sauf dans les cas de force majeure ou ceux visés à l'article 8 des présentes Conditions de transport, le transporteur est responsable du dommage subi par le passager du fait de la non-exécution du transport par sa faute. La responsabilité du transporteur se limite au remboursement des dépenses normales du passager pour l'hébergement, les repas, les communications et le transport terrestre entre la ville et l'aéroport, jusqu'à ce que le transporteur soit en mesure de fournir la place réservée, soit sur un autre de ses vols, soit sur le vol d'un autre transporteur.
Article 17: Réclamations et actions
1. Notification
Aucune action en justice ne peut être intentée pour des dommages causés à des bagages détériorés, sauf le cas où la personne ayant le droit de réclamer contre le transporteur a déposé la protestation dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception des bagages.
2. Aucune action ne peut être intentée pour des dommages dus au retard des bagages, à moins que la personne ayant le droit d'intenter une action contre le transporteur n'ait déposé la protestation dans un délai n'excédant pas 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition. Les réclamations doivent être complétées par écrit et expédiées dans les délais susmentionnés.
Article 18: Modification et annulation
Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n'est autorisé à changer, modifier ou annuler l'une des dispositions des présentes Conditions de Transport.
Article 19: Interprétation
Les titres des articles et des paragraphes des présentes Conditions Générales sont introduits pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisés pour l'interprétation du texte. La version roumaine des règles en question est prioritaire lorsqu’il se présente un cas d'interprétation.
Article 20: Modification des données du passeport du passager
1. Sur la base du droit des transporteurs aériens d'établir indépendamment des procédures et des règles concernant la modification des données du passeport dans le billet émis pour le passager ou de refuser de fournir un tel billet à un passager (ou à un agent qui a émis un tel billet), la FLYONE Airlines se réserve le droit de ne pas permettre la modification des données après l'émission du billet, en insérant des remarques/modifications dans la réservation.
2. La personne qui effectue la réservation du billet est responsable de l'exactitude des données personnelles du passager saisies dans la réservation.
3. En cas d'erreur dans le billet émis, telle que: Numéro du document de transport du passager, type de document, date de naissance (sauf si l'erreur a entraîné un changement de catégorie du passager - enfant jusqu'à 2 ans (nourrisson), enfant entre 2 et 12 ans (enfant), adulte (adulte), date de délivrance du document, période de validité et le sexe du passager, la FLYONE Airlines permet la correction de telles erreurs uniquement au comptoir d'enregistrement de l'aéroport, à condition que pendant l'enregistrement le passager informe l'agent au comptoir d'enregistrement des erreurs commises lors de la réservation des billets.
Si cette condition est satisfaite, l'agent d'enregistrement, représentant de la FLYONE Airlines corrigera gratuitement l'erreur dans les données personnelles du passager (qui fait partie de la catégorie indiquée dans ce paragraphe), en achevant la procédure par la délivrance d'une carte d'embarquement au passager au comptoir d'enregistrement de l'aéroport (indépendamment du fait que le passager se soit enregistré en ligne ou non sur le site web de la compagnie FLYONE Airlines). Le passager dont les données personnelles sont faussement indiquées sur le billet émis et qui n'a pas suivi la procédure visée au présent paragraphe pour corriger cette erreur ne sera pas admis sur le vol. La correction des erreurs commises concernant la date de naissance du passager conformément à la procédure susmentionnée, dont la correction entraîne un changement de catégorie de passagers (voir ci-dessus), n'est pas autorisée. Dans ce cas, pour obtenir le remboursement du coût du billet réservé avec ces erreurs s'appliqueront les règles tarifaires selon lesquelles le billet a été acheté.
4. Dans les cas où le passager, ou la personne qui a effectué la réservation, identifie une erreur dans le billet déjà émis concernant le nom ou le prénom du passager et que le nombre total de corrections proposées ne dépasse pas deux lettres (soit deux lettres dans le nom ou deux lettres dans le prénom, soit une lettre dans le nom et une lettre dans le prénom, ou une seule lettre dans le prénom et une seule lettre dans le nom de famille), la FLYONE Airlines permet de corriger ces erreurs au comptoir d'enregistrement de l'aéroport, à condition que le passager informe l'agent au comptoir d'enregistrement des erreurs commises lors de la réservation des billets pendant l'enregistrement. La correction des erreurs mentionnées dans ce paragraphe est possible seulement après que le passager paie les frais d'enregistrement fixés par le tarif (le groupe tarifaire), sans égard au fait que ce passager se soit enregistré en ligne ou non. Dans les cas d'un billet dans lequel de telles erreurs ont été commises, émis conformément au tarif (groupe tarifaire) qui, selon ses règles, ne requiert pas le paiement d'une taxe d'enregistrement au comptoir d'enregistrement de l'aéroport, la correction des erreurs spécifiées dans le présent paragraphe est gratuite. Une fois l'erreur corrigée, le passager recevra une carte d'embarquement au comptoir d'enregistrement de l'aéroport. Le passager dont les données personnelles sont incorrectement indiquées sur le billet émis et qui n'a pas suivi la procédure visée au présent paragraphe pour corriger cette erreur ne sera pas admis sur le vol.
5. Lorsque, dans un billet déjà émis, le passager ou la personne effectuant la réservation identifie que les noms et prénoms du passager sont affichés dans un ordre incorrect, la FLYONE Airlines permet la correction de telles erreurs uniquement au comptoir d'enregistrement de l'aéroport, à condition que le passager informe l'agent au comptoir d'enregistrement des erreurs commises lors de la réservation des billets pendant l'enregistrement. Si cette condition est satisfaite, l'agent d'enregistrement, un représentant de la FLYONE Airlines, corrigera gratuitement l'erreur dans les données personnelles du passager (qui fait partie de la catégorie indiquée dans ce paragraphe), en finissant la procédure par la délivrance d'une carte d'embarquement au passager au comptoir d'enregistrement de l'aéroport (sans tenir compte du fait que le passager s'est enregistré en ligne ou non sur le site web de FLYONE Airlines). Un passager dont les données personnelles sont incorrectement indiquées sur le billet émis et qui n'a pas suivi la procédure mentionnée dans ce paragraphe pour corriger cette erreur ne sera pas admis pour le vol.
6. FLYONE Airlines ne permet pas de modifier le nom ou le prénom du passager à la suite d'un changement de nom ou de prénom dû à un mariage, etc. si le nombre de corrections proposées dans le nom ou le prénom dépasse deux lettres (soit deux lettres dans le nom ou deux lettres dans le prénom, soit une lettre dans le nom et une lettre dans le prénom, soit une lettre dans le nom ou une lettre dans le prénom). Dans ce cas, pour obtenir le remboursement du coût du billet réservé avec de telles erreurs seront appliquées les règles tarifaires selon lesquelles le billet a été acheté.
Article 21: Feedback de l'entreprise
Dans le but d'améliorer la qualité des appels reçus de la part des passagers de la FLYONE Airlines, d'assurer le monitoring et de vérifier l'efficacité du feedback de la société par rapport aux appels reçus, ainsi qu’en vue de réduire le temps consommé pour le traitement de chaque appel téléphonique, la compagnie aerienne FLYONE Airlines établit une procédure uniforme de réception et d'examen des demandes de ses passagers ou partenaires potentiels, indiquée sur le site officiel de la compagnie: www.flyone.eu, dans la rubrique "Contactez-nous". Chaque demande àdressée à la compagnie FLYONE Airlines doit être expédiée en remplissant le formulaire approprié dans la section "Contactez-nous", à condition que tous les champs obligatoires soient remplis.
Selon le règlement interne/interieur de la compagnie, toutes les demandes qui ne sont pas envoyées conformément à la procédure susmentionnée ne seront pas examinées par FLYONE Airlines, et l'expéditeur sera informé à propos de la nécessité de déposer une demande sur le site officiel de la Compagnie, dans la rubrique " Contactez- nous ".
Article 22: Vols au-dessus du Belarus
Veuillez noter que le vol FLYONE Airlines 5F KIV-LED-KIV est effectué au-dessus de la Biélorussie.
